Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 novembre 2023
- ECLI
- 657959d1fa402b831859aa33
- Date
- 3 novembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- N° RG 23/00052 APPELANTE S.A.R.L. PUB CONSEIL assistée de Me Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Monsieur [R] [Z] assisté de Me François MESTRE, avocat au barreau de POLYNESIE S.A.R.L. CYCLONE TAHITI assistée de Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE JONCTION N° 59 Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française, Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros RG 23/00052 et RG 23/00050 ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des instances numéros RG 23/00052 - RG 23/00050, sous le numéro RG 23/00050 ; Invite Me [K] à conclure avant le 15 décembre 2023, Me [N] à répliquer avant le 2 février 2024 et Me [W] à conclure avant le 1er mars 2024. Ordonne la clôture au 3 mai 2024 et fixe l'affaire à l'audience de plaidoirie du 9 mai 2024. A [Localité 3], le 3 novembre 2023 Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état Copies notifiées ce jour à : - Me MIKOU - Me MESTRE - Me CHICHEPORTICHE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 3 novembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
657959d1fa402b831859aa33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel