Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 novembre 2023
- ECLI
- 657959d1fa402b831859aa37
- Date
- 3 novembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre sociale --- N° RG 23/00055 APPELANT Mme [B] [T] [H] INTIME SA Banque de Polynésie ORDONNANCE DE JONCTION N° 58 Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française, Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros RG 23/00055 et RG 23/00046 ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des instances numéros RG 23/00055 et RG 23/00046 sous le numéro RG 23/00046 ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 5 janvier 2024 pour les conclusions de Mme [B]. A [Localité 3], le 3 novembre 2023 Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état copies notifiées ce jour à : Me GAULTIER-FEUILLET Mme [B]
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 3 novembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
657959d1fa402b831859aa37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel