Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 18 décembre 2023

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/01899 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YH6J

Minute n°: 23/03966

S.C.I. FONCIERE DES TERRAVILIERES
Représentant : Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0017
Situation : 

C/
S.A.S. AU BON PAIN
Représentant : Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0664
S.A.S. LA BOULANG’ DE LANDY









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, 

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,

La Greffière,


Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,


Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT