Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5Désistement

Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 18 décembre 2023

ECLI: 658096e63ea7c8c1120dd57e
Date: 18 décembre 2023

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version préliminaire

Faits

['La S.C.I. Alimax a introduit une action en justice contre la S.A.R.L. D.17.', "Le demandeur a présenté un dossier complet, mais n'a pas été contesté par la défense.", 'Le juge des référés a été saisi pour statuer sur la demande.']

Procédure

["L'affaire a été jugée en référé, en application des articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.", 'Le juge des référés a été assisté de la greffière Madame Fatma Bellahoyeid.']

Question juridique

Doit-on faire droit à la demande du demandeur, compte tenu du désistement de la partie adverse ?

Solution

source officielle

["Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/01890 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHWO

Minute n°: 23/03967

S.C.I. ALIMAX
Représentant : Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256

C/
S.A.R.L. D.17









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, 

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, 

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,



Le Greffière, 



Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,



Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Jean-françois FAOU

Avocats intervenants

Maître Jean-françois FAOU

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Chambre 1/Section 5
Dispositif: Désistement
Date: 18 décembre 2023

Référence

658096e63ea7c8c1120dd57e

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