Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 15 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 2ème section


N° RG 22/08970 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXOWJ

N° MINUTE : 


Assignation du :
19 Juillet 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Décembre 2023
DEMANDERESSE 

Fondation ANAIS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Matthieu NOËL, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #E2286





DEFENDERESSE 

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF”
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0290, Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET BRIFFITHS, GRIFFITHS DUTEIL & ASSOCIES, avocats au barreau de LISIEUX, avocats plaidant,







MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition


DEBATS

A l’audience du 02 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Décembre 2023.

ORDONNANCE

- Contradictoire
- En premier ressort
-Prononcée par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
-Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu l’assignation délivrée le 19 juillet 2022 par la FONDATION ANAIS à l’encontre de la MAF; 

Vu les articles 394 et 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la demanderesse signifiées par RPVA le 1er août 2023 aux fins de désistement d’instance et d’action à l'égard de la MAF; 

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la MAF signifiées par RPVA le 10 août 2023; 

Attendu que le désistement est parfait et que l’instance est par conséquente éteinte ; 

Que les parties conserveront la charge des frais et dépens engagés pour la présente instance.


PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la FONDATION ANAIS à l’égard de la MAF ; 

DECLARONS l'instance éteinte ;

DISONS que les parties conserveront la charge des frais et dépens qu'ils auront engagés pour la présente instance,



Faite et rendue à Paris le 15 Décembre 2023


La GreffièreLe Juge de la mise en état