Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 15 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 2ème section


N° RG 22/11378
N° Portalis 352J-W-B7G-CX2SK

N° MINUTE : 


Assignation du :
15 Septembre 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Décembre 2023
DEMANDERESSE 

S.A.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #B1183



DEFENDERESSES 

S.A.S.U. MK IDEES
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Valérie GONDARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0125


S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 
[Adresse 4]
[Localité 3] / FRANCE

représentée par Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P209


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière , lors de la mise à disposition



DEBATS

A l’audience du 17 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Décembre 2023.


ORDONNANCE

-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcée par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
-Signée par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploits de commissaire de justice en date des 15 et 21 septembre 2022, la société [Adresse 2] a assigné d’une part la société MK Idees afin de faire constater la résolution du contrat les liant et obtenir la réparation des préjudices subis, et d’autre part la Banque Populaire Rives de Paris aux fins de caducité du contrat de crédit-bail conclu pour le financement des travaux confiés à la société MK Idees 

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2023 la société [Adresse 2] entend se désister de son instance et de son action ; 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, la société Banque Populaires Rives de Paris a accepte le désistement ; 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, la société MK Idées a accepté le désistement. 


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le désistement: 

Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;




Au cas d'espèce le désistement d’instance et d’action du demandeur à l’égard de la société Banque Populaires Rives de Paris et à l’égard de la société MK Idees est accepté par ces dernières de sorte que ce désistement est parfait. 

Il emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.


Sur les dépens :

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

En l’absence de toute convention réglant le sort des dépens, la société [Adresse 2] sera condamnée aux dépens de l’instance.



PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société 202 rue de Tolbiac à l’égard des sociétés Banque Populaires Rives de Paris et MK Idées ; 

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

CONDAMNE la société [Adresse 2] aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.


Faite et rendue à Paris le 15 Décembre 2023


La Greffière Le Juge de la mise en état