Tribunal JudiciaireJAF section 2 cab 2

Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 2 — 15 décembre 2023

ECLI: 658096e93ea7c8c1120ddb80
Date: 15 décembre 2023

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version préliminaire

Faits

['Madame [T] [L] épouse [F] a introduit une demande en divorce contre Monsieur [I] [F]', 'Les deux parties ont été représentées par leurs avocats respectifs, Me Ormélie CLAUDE et Me Federico HERRERA CESAREO', 'Le juge aux affaires familiales a statué publiquement par jugement contradictoire']

Procédure

['Le juge aux affaires familiales a déclaré sa compétence et a dit la loi française applicable', 'Le jugement a été rendu après débat en chambre du conseil']

Question juridique

Quelle est la décision à prendre concernant la demande de divorce introduite par Madame [T] [L] épouse [F] ?

Solution

source officielle

["Le juge aux affaires familiales a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes", 'Les dépens seront partagés par moitié entre les parties']

Texte intégral

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 2


 N° RG 22/34783 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOYT



N° MINUTE 3


JUGEMENT
rendu le 15 décembre 2023






DEMANDERESSE

Madame [T] [L] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ayant pour conseil Me Ormélie CLAUDE, avocat, #C0718


DÉFENDEUR

Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Ayant pour conseil Me Federico HERRERA CESAREO, avocat, #A402


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gyslain DI CARO-DEBIZET


LE GREFFIER

Katia SEGLA lors des débats
Marion COCHENNEC lors du délibéré















[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil,

Se déclarant compétent et disant la loi française applicable,

DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.


Fait à [Localité 5] le 15 Décembre 2023


Marion COCHENNECGyslain DI CARO-DEBIZET
GreffièreMagistrat

Avocats intervenants

Maître Federico HERRERA CESAREO Maître Ormélie CLAUDE

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: JAF section 2 cab 2
Date: 15 décembre 2023

Référence

658096e93ea7c8c1120ddb80

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel