Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5Désistement

Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 18 décembre 2023

ECLI: 658096eb3ea7c8c1120de13b
Date: 18 décembre 2023

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

['La S.C.I. PA AUBERVILLIERS SCI a introduit une demande en justice contre la S.A.S. ATELIERS BATAILLARD.', "Le demandeur a ensuite présenté un désistement d'instance, mettant fin à la procédure."]

Procédure

["La procédure a été instruite par le Juge des référés de la Cour d'Appel de Paris.", "Le juge a constaté l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la part du défendeur."]

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'instance sur la procédure en cours ?

Solution

source officielle

["Le juge a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/01215 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4TH

Minute n°: 23/03968

S.C.I. PA AUBERVILLIERS SCI LA SOCIETE PA AUBERVILLIERS SCI
représentée par son gérant
Domiciliée en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W02

C/
S.A.S. ATELIERS BATAILLARD ATELIERS BATAILLARD 
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Nous, Bernard AUGONNET, Juge des référés, assisté de Fatma BELLAHOYEID, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, 

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,

La Greffière, 


Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,


Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats

Avocats intervenants

Maître Marc MANCIET

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Chambre 1/Section 5
Dispositif: Désistement
Date: 18 décembre 2023

Référence

658096eb3ea7c8c1120de13b

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