Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 2 — 15 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 2


 N° RG 21/39452 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTVP



N° MINUTE 2


JUGEMENT
rendu le 15 décembre 2023

Art. 237 et suivants du Code Civil





DEMANDERESSE


Madame [M] [U] épouse [I]
[Adresse 7]
[Localité 9]
A.J. Totale numéro 2020/026987 du 06/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Ayant pour conseil Me Léa N’GUESSAN, avocat, #G0577


DÉFENDEUR


Monsieur [P] [I]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Ayant pour conseil Me Hélène WOLFF, avocat, #K0004


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[X] DI CARO-DEBIZET


LE GREFFIER

Katia SEGLA lors des débats
Marion COCHENNEC lors du délibéré











[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu l’ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires en date du 19 mai 1022,

Vu l’article 237 l'article 238 du Code civil, 

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux :

Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11]

Et

Madame [M] [U] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12] en Tunisie

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l'officier d'État civil de la mairie du [Localité 1] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE à chacun des époux qu'il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement en cas de besoin aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 30 juillet 2020 ;

ORDONNE que le droit au bail de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 3] soit attribué à Monsieur [P] [I] conformément à l'article 1751 du Code civil ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes.


Fait à [Localité 10] le 15 Décembre 2023


Marion COCHENNEC Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat