Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 18 décembre 2023

N° RG 23/00806 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XL7R


INCIDENT
 DESSAISISSEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/00806 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XL7R

N° de Minute : 2023/00








AFFAIRE :

[V] [F] épouse [J] 

C/ 

[S] [B]



 
Exécutoire Délivrée 
le :
à 
Avocats : Maître Florian DE SAINT-POL de la SELARL CORDOUAN AVOCATS
Me Muriel MERCY

Copie certifiée conforme en LRAR le 
à
Mme [V] [F] épouse [J]
Me [S] [B]




ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Madame Ophélie CARDIN Greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Par mise à disposition au greffe, 

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [V] [F] épouse [J]
née le 11 Février 1957 à LIBOURNE (33500)
de nationalité Française
Château de Figeac
33330 SAINT-EMILION

représentée par Maître Florian DE SAINT-POL de la SELARL CORDOUAN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Maître [S] [B]
né le 17 Novembre 1961 à PARIS (75019)
de nationalité Française
54 cours Anatole France
33000 BORDEAUX

représenté par Me Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX



EXPOSE DU LITIGE

Reprochant à Maître [S] [B], avocat au barreau de Bordeaux, d’avoir manqué à ses obligations professionnelles et déontologiques en sa qualité de conseil dans un litige afférant à des participations détenues dans diverses sociétés située Château de Figeac à Saint Emilion, Mme [V] [F] a, par acte du 13 janvier 2023, saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action indemnitaire dirigée à son encontre.

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 20 juin 2023, M. [S] [B] sollicite, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Saintes au motif qu’il est avocat inscrit au barreau de Bordeaux.

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 8 août 2023, Mme [V] [F] s’en remet à justice quant à la demande de renvoi. 

L’incident a été plaidé à l’audience du 20 novembre 2023 pour être mis en délibéré ce jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
 
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »

La demande de renvoi devant une juridiction fondée sur ce dernier article est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies.

En l’espèce, le défendeur ayant la qualité d’avocat sur le ressort de Bordeaux, il a la qualité d’auxiliaire de justice exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction devant laquelle il est attrait.
 
Il convient donc de faire droit à la demande de renvoi devant une autre juridiction comme il sera dit au dispositif suivant.

Les dépens seront réservés.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
 
- RENVOIE l’affaire inscrite au tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro RG 23/00806 devant le tribunal judiciaire de Saintes,
 
- DIT que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux passé le délai d’appel,

- RESERVE les dépens.

La présente décision est signée par Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Madame Ophélie CARDIN, Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT