Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 18 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


54G

Minute n° 23/


N° RG 23/02388 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YN7H

MI : 23/00000031

5 copies





ORDONNANCE
COMMUNE





GROSSE délivrée
le18/12/2023
àla SCP MAATEIS
Me Marin RIVIERE

COPIE délivrée
le
à


2 copies au service expertise

Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DEMANDERESSE

La compagnie AXA FRANCE IARD 
Assureur de la Société VALVERDE CONSTRUCTIONS
société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 
Assureur de la Société VALVERDE CONSTRUCTIONS en vertu du contrat n°144629009
société d’assurances mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX


La compagnie MMA IARD 
Assureur de la Société VALVERDE CONSTRUCTIONS en vertu du contrat n°144629009
société anonyme dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 4] 
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 26 décembre 2022, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la façade d’un immeuble sis [Adresse 3], et désigné Monsieur [R] [M] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 16 novembre 2023, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société VALVERDE CONSTRUCTIONS a fait assigner les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société VALVERDE CONSTRUCTIONS devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société VALVERDE CONSTRUCTIONS, ont formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société VALVERDE CONSTRUCTIONS justifie$ d’un intérêt légitime à faire étendre aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société VALVERDE CONSTRUCTIONS, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [R] [M].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 26 décembre 2022, confiée à Monsieur [R] [M] seront opposables aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société VALVERDE CONSTRUCTIONS, qui seront tenues d’y participer;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,