Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1


 N° RG 22/39866 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHX4



N° MINUTE 9 


JUGEMENT
rendu le 18 décembre 2023

Art. 237 et suivants du Code Civil





DEMANDERESSE

Madame [M] [L] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Julie CUKROWICZ ARFI, Avocat, #C703


DÉFENDEUR

Monsieur [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Défaillant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline DELCOIGNE


LE GREFFIER

[R] [H]
















[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]










PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ;

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 18 novembre 2022 ;

PRONONCE en application des articles 237 et suivants du Code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [M], [I], [W] [L], née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (Tunisie);

et de :

Monsieur [F], [C] [N], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (Tunisie) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1988, devant l’officier de l’Etat civil de [Localité 9],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires des époux ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

RAPPELLE aux époux que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ;

CONSTATE l'absence de demande de conservation du nom de l'époux à titre d'usage ; 

FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 18 novembre 2022 ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, prétentions, fins, moyens conclusions plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 8] le 18 Décembre 2023

Marion COCHENNEC Céline DELCOIGNE
Greffier Juge