Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 4 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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JAF section 1 cab 4

 N° RG 22/39211 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJMI

Minute 1


JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 18 Décembre 2023




DEMANDEUR

Monsieur [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0428


DÉFENDERESSE

Madame [W] [N] née [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant



JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

[X] SALIMI


GREFFIER :

Tifenn GUILLOTIN




DÉBATS : A l’audience du 16 Octobre 2023, en chambre du conseil

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologue le projet d'état liquidatif établi par Maître [K] [H], notaire, le 3 juillet 2023, lequel est annexé au présent jugement ;

Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ;

Invite le notaire séquestre à libérer les fonds provenant de la vente du bien indivis et séquestrés entre ses mains au profit des copartageants conformément aux dispositions du projet d'état liquidatif établi par Maître [H] ;

Laisse les dépens à la charge de M. [C] ;

Fait à [Localité 5] le 18 Décembre 2023


Tifenn GUILLOTIN Sarah SALIMI
Greffière Vice-Présidente