Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 4 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


 ■



POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 4

Affaire : [U] / [S]

N° RG 17/34466 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKBW6



N° MINUTE :
3

JUGEMENT
rendu le 18 Décembre 2023
Liquidation des régimes matrimoniaux




DEMANDEUR :

Madame [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Céline ARIANE, Avocat, #D1604


DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représenté par Me Maud HAYAT SORIA, Avocat, #D1174


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

[C] [M]


GREFFIER :

Tifenn GUILLOTIN


DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Novembre 2023, en chambre du conseil

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire, susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés] 
 

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal du 1er juillet 2022 ;

Rejette les écritures signifiées par M. [S] le 2 novembre 2023 pour non-respect du principe du contradictoire ;

Fixe au profit de M. [S] une récompense sur la communauté au titre des acquisitions successives des biens communs de 3 706 570,69 € ;

Rejette pour le surplus les demandes de fixation de récompenses présentées par M. [S] sur la communauté ;

Dit que le bien situé à [Adresse 8] [Adresse 1] n'entre pas dans l'actif commun ;

Fixe au profit de la communauté sur M. [S] une récompense au titre du financement du bien situé [Adresse 1] à [Localité 9] de 302 325 € ;

Rejette les demandes plus amples de récompenses présentées par Mme [U] sur M. [S] ;

Déboute M. [S] de sa demande de fixation d'une créance à son profit sur l'indivision au titre des dépenses de conservation ;

Fixe l'indemnité d'occupation à la charge de M. [S] au profit de l'indivision à 218 003 € ;

Rejette la demande de Mme [U] en fixation d'une créance à son profit sur M. [S] de 3 000 € ;

Fixe au profit de M. [S] une créance sur Mme [U] au titre du redressement fiscal de 27 100,50 € ;

Déboute M. [S] du surplus de ses demandes de fixations de créances sur Mme [U] ;

Confirme pour le reste des comptes le projet d'état liquidatif tel qu'établi par Maître [H], notaire, suivant sa position en page 20 et 21 du procès-verbal reprise dans la colonne n°3 ;


Fixe la date de jouissance divise à la date du projet d'état liquidatif soit le 1er juillet 2022 ;

Renvoie les parties devant Maître [N] [H], notaire à [Localité 6], pour y procéder et établir l'acte de partage définitif sur la base du projet d'état liquidatif du 1er juillet 2022 et des dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants ;

Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article 1375 du code de procédure civile ;

Dit que le juge commis pourra être saisi jusqu'à la signature de l'acte de partage conforme en cas de difficultés, par simple requête ;

Dit n'y avoir lieu d'ordonner au séquestre la libération des fonds au seul profit de M. [S] ;

Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les parties à un partage des dépens par moitié en ce compris les émoluments proportionnels du notaire désigné judiciairement ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;


Fait à [Localité 7] le 18 Décembre 2023

Tifenn GUILLOTIN Sarah SALIMI
Greffière Vice-Présidente