Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 23/04034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5O


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier ;

En présence de Madame [L] [G] interprète en langue interprète géorgien, serment prêté 

Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 13 décembre 2021 notifié à l’intéressé le 17 décembre 2021 ;

Vu la décision écrite motivée en date du 18 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 novembre 2023 à 11h20 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 18 Décembre 2023 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 18 Décembre 2023 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 18 décembre 2023.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [V] [R]
né le 12 Janvier 1979 à [Localité 4]
de nationalité Grecque,
Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Patrick BERDUGO son conseil choisi ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement [B] [P], représentant la préfecture de Police de [Localité 3] et le conseil de l’intéressé sur le fond ; 

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité . Jamais j’ai dit que je suis de nationalité grecque. Je n’ai pas remis de passeport. J’avais des faux papiers grecs. Je suis en France depuis 9 ans. Je cherche du travail mais je ne trouve pas puisque je n’ai pas de papiers. J’avais eu un titre de séjour mais d’autorisation de travail. Vous me dites que j’ai un arrêté d’expulsion. On m’a toujours considéré comme de nationalité grecque mais je n’arrête pas de dire que je ne suis pas grec. Mon épouse et mes enfants vicent ici, j’ai trois enfants. J’ai été incarcéré , j’ai fini la prison et m’a envoyé au centre de rétention administrative . J’étais en prison pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime ou délit en bande organisée. Je suis très fatigué.

Sur la demande de deuxième prolongation :

Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte de sa nationalité géorgienne par l’intéressé ; que par ailleurs la préfecture de police justifie accomplir des diligences depuis le 20 novembre 2023 à l’égard des autorités grecques en vertu d’un renseignement selon lequel l’intéressé pourrait être de nationalité grecque ; qu’une relance a été faite le 13 décembre 2023 auprès des services consulaires grecs ;

Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [V] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 17 janvier 2024

Fait à Paris, le 18 Décembre 2023, à 12h07
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier




Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 2].

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet