Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5


 N° RG 23/36690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OCN


N° MINUTE1 




JUGEMENT 
Art. 233 -234 du Code Civil
Rendu le 18 Décembre 2023






DEMANDEURS CONJOINTS :

Madame [X] [T] épouse [W], demeurant au cabinet de Me QUER [Adresse 4]

Assistée par Me Elodie QUER, Avocate, #L0244 ;


ET


Monsieur [Z] [W], demeurant au cabinet de Me [Adresse 6]

Assisté par Me Catherine MONTPEYROUX, Avocate, #G0606 P



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BERHAULT


LE GREFFIER

A. DE COMARMOND



DÉBATS : A l’audience tenue le 20 novembre 2023, en chambre du Conseil ;


JUGEMENT : prononcé en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible d’appel.










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par décision contradictoire non susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe en divorce du 18 juillet 2023 enregistrée au greffe le 25 juillet 2023,
Vu les déclarations d'acceptation du 18 juillet 2023 jointes,
Vu la convention sous-seing privée du 18 juillet 2023,

Dit le juge français compétent et la loi française applicable,

Constate l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [X], [P] [T], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (Royaume Uni), de nationalité britannique,

et

Monsieur [Z], [O] [W], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5], de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 par devant l'officier de l'état civil de [Localité 8] (01) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Homologue la convention sous-seing privée conclue entre M. [Z] [W] et Mme [X] [T] réglant les conséquences du divorce,

Laisse la charge des dépens à la partie qui les a engagés,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée et sera réputée non avenue.

Fait à [Localité 7] le 18 Décembre 2023

A. DE COMARMOND A. BERHAULT
Greffier Juge