Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1


 N° RG 23/32050 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRDW



N° MINUTE 3


JUGEMENT
rendu le 18 décembre 2023

Art. 242 du Code Civil





DEMANDERESSE


Madame [F] [J] épouse [Z]
domiciliée : chez [15] [Localité 12] [13]
[Adresse 1]
[Localité 7]
A.J. Totale numéro 2020/039835 du 12/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

Ayant pour conseil Me Jenny LAMY, avocat, #C2044


DÉFENDEUR


Monsieur [B] [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 8]


Ayant pour conseil Me Yamina GOUDJIL, avocat, #G0537


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX


LE GREFFIER

[N] [V]










[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Déclare le juge français compétent pour statuer sur l’ensemble des chefs de demande du litige ;

Déclare la loi française applicable aux demandes relatives au divorce et aux obligations alimentaires ;

Déclare la loi malienne applicable aux demandes relatives au régime matrimonial ;

Vu la décision n°2020/039835 du bureau d’aide juridicitionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 janvier 2021, ayant accordé l’aide juridictionnelle totale à l’épouse ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 17 mai 2021 ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ; 

Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

Déboute Monsieur [B] [Z] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ; 

Déclare irrecevable la demande subsidiaire de Monsieur [B] [Z] en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [B] [Z] :

Monsieur [B] [Z], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 10] ([Localité 14] français)

Et 

Madame [F] [J], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] ([Localité 14] français)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1979 à [Localité 10] (Mali) ; 

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 1979 à [Localité 10] (Mali) ; 

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 17 mai 2021 ; 

Autorise Madame [F] [J], épouse [Z], à conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ; 

Attribue à Monsieur [B] [Z] le droit au bail ou l’éventuel droit au maintien dans les lieux afférant au local ayant constitué le domicile familial sis [Adresse 6], sous réserve des droits du bailleur ; 

Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, selon la loi malienne ; 

Dit qu’à titre de prestation compensatoire Monsieur [B] [Z] devra verser à Madame [F] [J] la somme comptant en capital de 6.000 euros et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ; 

Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

Condamne Monsieur [B] [Z] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à [Localité 12] le 18 Décembre 2023


Marion COCHENNEC Véronique BERNEX
Greffier Juge