Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/59183 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3J5Y


N° :1

Assignation du :
29, 30 Novembre et 1er Décembre 2023



ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 18 décembre 2023 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 
DEMANDEUR

Monsieur [K] [D]
23 avenue Gambetta
93150 LE BLANC MESNIL

représenté par Me Thomas MALVOLTI, avocat au barreau de PARIS - #234


DEFENDEURS

S.A. PACIFICA
8/10 boulevard de Vaugirard
75724 PARIS CEDEX 15

représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430

Monsieur [G] [E]
29 avenue Yves Cariou
93150 LE BLANC MESNIL

non comparant et non constitué

CPAM DE SEINE SAINT DENIS
195 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 BOBIGNY

non comparante et non constituée





DÉBATS

A l’audience du 18 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 29, 30 Novembre et 1er Décembre 2023 par Monsieur [K] [D] à la S.A. PACIFICA, Monsieur [G] [E] et la CPAM DE SEINE SAINT DENIS et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 18 décembre 2023

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; 

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; 

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 07 Décembre 2023 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [K] [D] ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A PARIS, le 18 décembre 2023

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Violette BATY