Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 4 — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 4

Affaire : [C] / [N]

N° RG 21/35271 - N° Portalis 352J-W-B7F-[K]



N° MINUTE :
2

JUGEMENT
rendu le 18 Décembre 2023
Liquidation des régimes matrimoniaux





DEMANDEUR :

Monsieur [X] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Me David SANTONI, Avocat, #D1824

DÉFENDEUR :

Madame [H] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Mathieu VAUGEIN, Avocat, Me Mathieu VAUGEIN


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sarah SALIMI


GREFFIER :

Tifenn GUILLOTIN


DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Octobre 2023, en chambre du Conseil

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire, susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés]








[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déboute M. [C] de ses demandes de fixation de récompenses au titre des dons manuels perçus en cours d'union des montants de 9 000 €, 4 505 € et 2 000 € ;

Déboute M. [C] de sa demande de fixation d'une récompense au profit de la communauté au titre des sommes prélevées par Mme [N] sur le compte l'enfant mineur ;

Déboute Mme [N] de sa demande de fixation de récompense au titre des économies réalisées sur les frais de garde de l'enfant commun ;

Dit que le bien commun sera inscrit à l'actif de communauté au regard de son prix de vente et à défaut de mise en vente à une valeur vénale de 499 932,67 € ;

Fixe la créance de l'indivision sur Mme [N] au titre de l'indemnité d'occupation ayant couru entre le 1er juillet 2017 et le 30 septembre 2022 à la somme de 57 303,68 € ;

Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle depuis le 1er octobre 2022 à la charge de Mme [N] jusqu'au partage ou la libération du bien à la somme mensuelle de 963,32 € ;

Fixe une créance de l'indivision sur Mme [N] de 2 432,54 € au titre des charges afférentes exclusivement à l'occupation du bien par celle-ci depuis la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

Dit que Mme [N] reste tenu des charges relevant exclusivement de l'occupant jusqu'au partage ou la libération des lieux ;

Dit que le reliquat des charges de copropriété non relatives à l'occupation relève de l'indivision et constitue de dépenses de conservation effectuées par chacun des indivisaires pour le compte de l'indivision conformément au projet d'état liquidatif ;

Dit que les créances au profit des indivisaires au titre du remboursement du crédit immobilier et des primes d'assurances doivent être calculées au profit subsistant conformément au projet d'état liquidatif ;

Rejette la demande d'attribution et d'attribution préférentielle du bien indivis au profit de M. [C] ;

Rejette la demande visant à ordonner la vente amiable du bien indivis ; 

Fixe la date de jouissance divise à la présente décision ;

Confirme le surplus des dispositions du projet d'état liquidatif dressé par Maître [R] [E] ;

Ordonne le renvoi des parties devant Maître [R] [E] pour établissement de l'acte de partage définitif conformément aux désaccords tranchés dans le dispositif de la présente décision et sur la base du projet d'état liquidatif dressé par ses soins le 18 novembre 2022 ;

Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article 1375 du code de procédure civile ;

Dit que le juge commis pourra être saisi jusqu'à la signature de l'acte de partage conforme en cas de difficultés, par simple requête ;

Invite le notaire à transmettre au juge commis l'acte de partage définitif pour clôture de la procédure de partage judiciaire ;

Condamne les parties à un partage des dépens par moitié en ce compris les émoluments proportionnels dus au notaire désigné judiciairement ;


Fait à [Localité 5] le 18 Décembre 2023

Tifenn GUILLOTIN Sarah SALIMI
Greffière Vice-Présidente