Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 23/08170 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCZJ

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023
MINUTE N° 23/00129
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 24 Octobre 2023 
Affaire mise en délibéré au 19 DECEMBRE 2023

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2023 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier


ENTRE :

Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEME- ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Louise PEUGNY de l’AARPI INTER-BARREAUX MGG VOLTAIRE, avocats au barreau de LILLE, présent à l’audience Me. GUILLOUET David, avocat au barreau de Lille



ET :

Syndicat SUD EIFFAGE IDF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [H] [K]

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne




Copie exécutoire délivrée à : Maître Louise PEUGNY de l’AARPI INTER-BARREAUX MGG VOLTAIRE
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 19 DECEMBRE 2023




EXPOSE DU LITIGE


Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé l'annulation de la désignation datée du 12 décembre 2022 de Monsieur [E] en qualité de "représentant syndical SUD au CSE TERTIAIRE + PROJETS COMPLEXES + DR au sein de l'entreprise Eiffage Energie Systèmes IDF"; a condamné le syndicat SUD Eiffage IDF à payer à la société Eiffage Energie Systèmes IDF la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêt ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Or il résulte des termes de la requête adressée au greffe du tribunal le 20 décembre 2022 par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-Ile de France, requête qui fixe le périmètre de la saisine du tribual, qu'il était sollicité du tribunal de prononcer l'annulation de la désignation de Monsieur [N] [E] en sa qualité de "délégué syndical conventionnel au sein de l'établissement IDF TERTIAIRE + Projets Complexes + Direction régionale, notifiée par le syndicat SUD EIFFAGE IDF par lettre du 7 décembre 2022 (reçue le 12 décembre 2022). 

Il convient donc de constater que le tribunal a omis de statuer sur la demande d'annulation dont il était régulièrement saisi par la requête susvisée. En revanche il a prononcé par erreur l'annulation d'une désignation qui ne lui était pas demandée et qui dès lors doit être retranchée du dispositif à venir. 

A l'audience du 24 octobre 2023, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-IDF a déposé des conclusions et soutenu oralement sa requête en omission de statuer. A cette même audience, le syndicat SUD EIFFAGE IDF représenté par Monsieur [H] [K] et Monsieur [N] [E] présent en personne ont fait valoir leurs arguments sur la requête en omission de statuer ainsi que sur la demande d'annulation de la désignation de Monsieur [N] [E] en sa qualité de “délégué syndical conventionnel” au sein de l'établissement IDF TERTIAIRE + Projets Complexes + Direction régionale, notifiée par le syndicat SUD EIFFAGE IDF par lettre du 7 décembre 2022 (reçue le 12 décembre 2022). 


MOTIFS 


Sur la demande d'annulation sur laquelle il a été omis de statuer : 

La désignation de Monsieur [E] en qualité de "délégué syndical conventionnel" encourt l'annulation pour les motifs suivants à savoir, d'une part, que celui-ci ne fait plus partie de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IDF et d'autre part, que le syndicat SUD EIFFAGE IDF ne remplit pas les critères exigés par la loi pour désigner un délégué syndical au sein de l'établissement distinct " Tertiaire+ Projets complexes + DR". 

En effet, l'article L 2143-1 du code du travail relatif au délégué syndical prévoit que " le délégué syndical doit être agé de 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques" le délégué syndical doit ainsi nécessairement être choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise. La condition d'appartenance à l'entreprise suppose que le salarié pressenti soit lié à celle-ci par un contrat de travail en cours. 

En l'espèce, Monsieur [N] [E] ne faisait plus partie des effectifs de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IDF depuis le 1er octobre 2022 ayant été transféré au sein de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-SERVICES IDF ce dont il avait été informé par lettre du 28 septembre 2022. 

Sa désignation datée du 12 décembre 2022 en qualité de délégué syndical conventionnel sera donc annulée. 

Au surplus, Monsieur [E] a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement distinct "tertiaire+ Projets complexes + DR"or le syndicat SUD n'a recueilli que 8,33% des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections des titulaires au CSE "tertiaire+ Projets complexes + DR. Cette organisation syndicale n'est donc pas représentative au sein de cet établissement et ne remplit pas les conditions posées par l'article L 2122-1 du code du travail. 


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, 

Retranche du dispositif du jugement rendu le 23 mai 2023 la mention suivante: 

" annule la désignation datée du 12 décembre 2022 de monsieur [E] en qualité de représentant syndical SUD au CSE Tertiaire + Projets complexes + DR au sein de l'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES IDF"

Complète sa décision en statuant au visa des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile sur la validité du mandat de "délégué syndical conventionnel de l'établissement Tertiaire + projets complexes + DR de Monsieur [E]. 

Prononce l'annulation de la désignation de Monsieur [N] [E] en qualité de délégué syndical conventionnel de l'établissement distinct "Tertiaire+ projets complexes + DR"; 

Ordonne qu'il soit fait mention de ce nouveau dispositif en marge de la minute du jugement rectifié en date du 23 mai 2023 et des expéditions qui en seront délivrées.

Dit que le présent jugement rectificatif devra être notifié au même titre que la précédente décision. 

Sans frais. 

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 DECEMBRE 2023.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT