Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 2 — 19 décembre 2023

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 19 DECEMBRE 2023

Chambre 7/Section 2

Affaire : N° RG 23/05405 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XV77
N° de Minute : 23/00876

Monsieur [T] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Alexandre SEBBAN, 
avocat au barreau de PARIS, 
vestiaire : D 1617

DEMANDEUR

C/

Madame [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Dorothée LOURS, 
avocat au barreau de PARIS, 
vestiaire : P0133

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Camille LEAUTIER, Juge de la Mise en Etat,
assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 05 Décembre 2023.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Camille LEAUTIER, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.










 


EXPOSÉ DU LITIGE 

Par exploit d’huissier en date du 31 mai 2023, Monsieur [T] [I] a fait assigner Madame [Y] [H] devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, auquel il est demandé au visa de l’article 1.3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat :
* de condamner Madame [Y] [H] en raison de son manquement à son devoir de prudence à hauteur de 31.139,17 Euros,
* de condamner Madame [Y] [H] à payer 15.000 Euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral,
en tout état de cause,
* de condamner Madame [Y] [H] au paiement de la somme de 2.500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* de condamner Madame [Y] [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Sebban en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le 15 juin 2023, Madame [Y] [H] a constitué avocat en la personne de Me Dorothée Lours, de sorte qu’il sera statué par décision contradictoire.

Par conclusions d’incident en date du 13 septembre 2023, Madame [Y] [H] a demandé au juge de la mise en état, au visa de l’article 47 du code de procédure civile :
* de constater qu’elle est régulièrement inscrite au barreau de Bobigny et postule habituellement devant le Tribunal judiciaire de Bobigny en qualité d’avocate,
* de constater dès lors que Madame [Y] [H] est bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile,
* de renvoyer l’affaire devant tel Tribunal judiciaire limitrophe du Tribunal judiciaire qu’il plaira au juge de la mise en état de désigner, et notamment devant le Tribunal judiciaire de Versailles,
* de réserver les dépens. 

Par message RPVA en date du 4 décembre 2023, Monsieur [T] [I] a indiqué ne pas s’opposer au renvoi de la procédure au Tribunal judiciaire de Versailles.

Sur ce, l’incident fixé à l’audience du 5 décembre 2023, a été mis en délibéré au 19 décembre 2023.
 MOTIVATION

Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile, notamment :
- que lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ;
- que le défendeur peut également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose :
Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie.

L’article 5-1 de la même loi dispose quant à lui :
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la Cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable.

En l’espèce, il est justifié que Madame [Y] [H] , dont la responsabilité civile professionnelle est recherchée, est inscrite au barreau de Bobigny et exerce ses fonctions dans le ressort du Tribunal judiciaire de Bobigny, de sorte que sa demande à bénéficier des dispositions de l’article 47 précité du code de procédure civile est recevable et bien fondée. Il convient par conséquent de renvoyer la présente affaire devant le Tribunal judiciaire de Versailles, avec transmission du dossier de greffe à greffe dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile.


 PAR CES MOTIFS

C. Léautier, juge de la mise en état, assistée de Madame C. Flamant, greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe :
 
- Ordonne le renvoi de l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Versailles, 
- Dit que le dossier et la copie de la présente décision seront transmis de greffe à greffe dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile,
- Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l’instance principale.


La présente ordonnance ayant été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.


 Le Greffier Le Juge de la mise en état
 Camille FLAMANT Camille LEAUTIER