Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 23/06920 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6FV

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023
MINUTE N° 23/00136
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 28 Novembre 2023 
Affaire mise en délibéré au 19 DECEMBRE 2023

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2023 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier


ENTRE :

Syndicat LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), dont le siège social est sis [Adresse 15]

représenté par M. [RJ] [GC]

Syndicat LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL DU SECTEUR PRIVE (CAT SECTEUR PRIVE), dont le siège social est sis [Adresse 15]

représenté par M. [RJ] [GC]


ET :


Société GESTION INTERACTIVE DES METIERS DE L’AVION ET DES PASSAGERS ( SOCIETE GIMAP), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Isabelle VIALA, avocat au barreau de TOULOUSE

Syndicat UNSA SNAA, SYNDICAT NATIONAL DE L’ASSISTANCE AEROPORTUAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée



Syndicat FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

Syndicat SUD AERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Syndicat SNASACTA-CAT, dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 34], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Syndicat FO ACTA CHEZ FEDERATION DE L’EQUIPEMENT, DE L’ENVIRONNEMEN, dont le siège social est sis [Adresse 29]

non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 13]

non comparant, ni représenté

Madame [DP] [T], demeurant [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 25]

non comparant, ni représenté

Monsieur [YI] [V], demeurant [Adresse 20]

non comparant, ni représenté

Monsieur [HA] [S], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [VY] [I], demeurant [Adresse 26]

non comparante, ni représentée



Monsieur [CP] [J], demeurant [Adresse 30]

non comparant, ni représenté

Madame [IZ] [D], demeurant [Adresse 22]

non comparante, ni représentée

Monsieur [GB] [G], demeurant [Adresse 11]

non comparant, ni représenté

Monsieur [MA] [M], demeurant [Adresse 27]

non comparant, ni représenté

Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 23]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [N], demeurant [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

Monsieur [EO] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 33]

non comparant, ni représenté

Monsieur [IN] [E], demeurant [Adresse 21]

non comparant, ni représenté

Monsieur [VN] [R], demeurant [Adresse 24]

non comparant, ni représenté

Monsieur [TI] [U], demeurant [Adresse 31]

non comparant, ni représenté

Madame [HO] [RP] [SL], demeurant [Adresse 28]

non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [BP], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Madame [EC] [ML], demeurant [Adresse 23]

non comparante, ni représentée

Monsieur [WJ] [TO], demeurant [Adresse 32]

non comparant, ni représenté

Monsieur [NZ] [JN], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [WJ] [MX], demeurant [Adresse 17]

non comparant, ni représenté

Madame [NO] [XX], demeurant [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

Monsieur [ZK] [KM], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Monsieur [UK] [VH], demeurant [Adresse 14]

non comparant, ni représenté

Syndicat SMA, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante, ni représentée




Copie exécutoire délivrée à : Me Anne LEPARGNEUR
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 19 DECEMBRE 2023







EXPOSE DU LITIGE


Par requête du 30 juin 2023, la confédération autonome du travail (CAT) et la confédération autonome du travail du secteur privé (CAT SECTEUR PRIVE) demandent que soient annulées les élections de la délégation du personnel au CSE de la société GIMAP intervenues le 16 juin 2023, qu’il soit fait injonction à la société GIMAP de convoquer dans les 15 jours du jugement les organisations syndicales intéressées à la négociation du PAP et que la société GIMAP soit condamnée à lui payer la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.

Elles font valoir que la personne qui a déposé les listes du syndicat SNASACTA-CAT ne disposait d’aucun pouvoir régulier pour le faire et que “le fonctionnement interne prévoit que les listes CAT sont déposées par la confédération autonome du travail ou la CAT SECTEUR PRIVE, mais jamais directement par les syndicats affiliés.

Elles ajoutent que l’employeur, en dépit d’une lettre recommandée du 20 février 2023, n’a pas mis à la disposition de la section syndicale CAT les moyens légaux prévus par le code du travail, notamment les panneaux réservés à l’affichage syndical et un local syndical.

La société GIMAP conclut au débouté des demanderesses en leurs prétentions en faisant valoir :

- que la première réunion de négociation du PAP s’est tenue le 17 février 2023 et que le CAT PRIVE a mandaté Monsieur [PY] pour négocier le 22 février 2023 et a désigné le 20 février 2023 Madame [A] en qualité de représentante de section syndicale;

- que les listes devaient être déposées le 18 mai 2023 à 17h au plus tard et que le SNASACTA-CAT a déposé la sienne le 18 mai 2023 à 17h par voie de courriel par le biais de Madame [A];

- que cette liste mentionnait expressément que “Madame [L] [A] est habilitée pour déposer, au nom de la CAT, ces listes auprès de la direction de GIMAP 93 et si besoin, y apporter, sans notre accord préalable, les modifications qui seraient nécessaires”;

- que les 6 listes de candidats ont été affichées;

- que les demandeurs ne rapportent la preuve d’aucune irrégularité contraire aux principes généraux du droit électoral ou ayant influencé le résultat du scrutin ou ayant été déterminante pour apprécier la représentativité des organisations syndicales ou le droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical;

- que les trois syndicats CAT ont la même adresse et le même numéro de téléphone et le pouvoir selon leurs statuts de procéder à l’établissement des listes pour les élections professionnelles;

- que les demanderesses n’ont ni l’une ni l’autre déposé de listes dans les délais impartis ni n’ont émis une quelconque observation sur la liste déposée sous le sigle CAT;

- que la demande n’est en réalité motivée que par le mauvais score qu’a réalisé le SNASACTA-CAT (5,2%);

- que dès le 8 mars 2023 le syndicat CAT PRIVE a été informé de la mise à disposition d’un panneau et dès le 17 mars 2023 de l’existence d’un local et de sa visite prévue le 21 mars 2023.


MOTIFS

Le défaut de justification d’un mandat exprès du syndicat par celui qui dépose une liste au nom de ce syndicat ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral;

En l’espèce, la liste SNASACTA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL a été déposée le 18 mai 2023 par Madame [L] [A] qui avait été désignée le 20 février 2023, après l’ouverture du processus d’organisation des élections, en qualité de représentante de section syndicale par la confédération autonome du travail du secteur privé;

Le SNASACTA CAT, régulièrement convoqué, ne conteste pas le pouvoir qu’avait Madame [A] pour déposer une liste en son nom;

Les statuts de ce syndicat l’autorisent à présenter des listes de candidats aux élections professionnelles et les statuts des deux confédérations demanderesses n’interdisent pas aux syndicats affiliés de présenter des listes;

Aucune autre liste n’ayant été déposée sous le sigle CAT alors que la liste litigieuse a elle-même été déposée aux date et heure limites prévues par le protocole d’accord préélectoral, à supposer même que le dépôt de cette liste constitue une irrégularité, elle n’aurait pas été de nature à influencer le scrutin et notamment à priver les syndicats demandeurs de la possibilité de déposer eux-mêmes une liste;

L’employeur justifie que dès le mois de mars il a mis à la disposition du syndicat CAT SECTEUR PRIVE un panneau d’affichage et un local;

Les demandeurs seront déboutés de toutes leurs demandes;


PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

- Déboute de toutes leurs demandes la confédération autonome du travail (CAT) et la confédération autonome du travail du secteur privé (CAT SECTEUR PRIVE);

- Sans frais.-

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 DECEMBRE 2023.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT