Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 2 — 19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2023

Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 23/09290 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGAV
N° de MINUTE : 23/00857

S.A. CREDIT LOGEMENT
Immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 302 493 275 
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alain CIEOL, 
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, 
vestiaire : 3

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Y] [G] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

Madame [J] [M] [P] épouse [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Camille LEAUTIER, Vice-présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Décembre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Camille LEAUTIER, Vice-présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.



 FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
 
 Suivant acte sous seing privé en date du 28 novembre 2010, Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] épouse [B] ont accepté l’offre de 2 prêts immobiliers que la Banque BNP-Paribas leur a faite le 17 novembre 2010:
1°) un prêt d’un montant de 180.700 Euros, remboursable en 264 mensualités et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 3,78%,
2°) un prêt d’un montant de 27.000 Euros, remboursable en 96 mensualités et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 0 %.
La société Crédit Logement s’est portée caution de Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] épouse [B] à l’égard de la Banque BNP-Paribas au titre des prêts immobiliers précités sous les numéros de dossiers M10093126202 et M10093126201.
 
Des échéances de remboursement du prêt d’un montant initial de 180.700 euros sont demeurées impayées. Le 8 juin 2022, La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution de Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] et a réglé à la Banque BNP-Paribas la somme de 11.620,73 Euros, représentant les échéances échues impayées du 5 septembre 2021 au 5 mai 2022 et les pénalités de retard à hauteur de la somme de 310,25 Euros. 

Par exploit introductif d’instance en date du 3 octobre 2023, la société Crédit Logement a fait assigner Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny, auquel il est demandé, au visa notamment des articles 2305 ancien et suivants du Code Civil :
* de condamner solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] à lui payer : 
1°) la somme principale de 11.780,28 Euros, représentant sa créance selon un décompte arrêté au 16 juin 2023, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de son règlement de cette somme à la banque BNP-Paribas , et ce jusqu’à parfait paiement,
2°) la somme de 1000 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 2305 ancien alinéa 3 du Code Civil ,
3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 
* de condamner solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Cieol, en application de l’article 699 du code de procédure civile,
* de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B], régulièrement assignés à domicile et à personne, n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 novembre 2023. À l’issue de l’audience de plaidoiries du 5 décembre 2023, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2023, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, étant précisé enfin que les articles 2305 ancien et suivants du Code Civil visés ci-après le sont dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution.

MOTIVATION

Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] :

 L’article 2305 ancien du code civil dispose que :

- la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;
- ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.
- elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.
L’article 2305 ancien du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, 
étant précisé :
- que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir;
- que les intérêts de l’article 2305 ancien précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser;
- que les frais évoqués à l’article 2305 ancien sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 ancien alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle;
- que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 ancien permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer. 

L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 2306 ancien du Code Civil offre à la caution un recours subrogatoire lui permettant d’être subrogée dans les droits du créancier, limitant son recours à ce qu’elle a effectivement payé au créancier, sans pouvoir prétendre au paiement d’intérêts et de dommages-intérêts.

Il convient enfin de préciser que non seulement la caution est libre de choisir entre l’action personnelle et l’action subrogatoire que lui offrent les articles 2305 ancien et 2306 ancien précités, mais encore qu’elle peut même choisir d’exercer les deux recours, soit successivement, soit simultanément, et même de changer de recours en cours de procédure, étant rappelé que le recours personnel de la caution empêche un débiteur de lui opposer les moyens de droit qu’il aurait pu opposer au créancier initial, alors qu’il peut le faire quand la caution agit sur le fondement de l’article 2306 ancien du Code Civil et se trouve alors subrogée dans les droits du créancier. 

En l’espèce, la société Crédit Logement, en produisant la quittance subrogative que la Banque BNP-Paribas lui a délivrée, rapporte la preuve qu’elle a payé au prêteur immobilier, le 8 juin 2022, la somme de 11.620,73 Euros. Par ailleurs, il résulte du décompte de créance produit aux débats que Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] restent devoir à la société Crédit Logement la somme de 11.780,28 Euros, montant de sa créance arrêtée au 16 juin 2023.

Il convient dès lors de condamner solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] à payer à la demanderesse la somme de 11.780,28 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 16 juin 2023, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande de dommages-intérêts :

En l’espèce, La société Crédit Logement qui supporte la charge de la preuve ne démontre pas que Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] lui auraient causé un préjudice distinct de ce qui se trouve réparé par la condamnation principale prononcée à leur encontre. Il convient par conséquent de déclarer La société Crédit Logement mal fondée en sa demande en paiement de la somme de 1.000 Euros à titre de dommages-intérêts et de l’en débouter.

Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Cieol en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de La société Crédit Logement l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] à lui payer la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

 PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
- Condamne solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] à payer à la société Crédit Logement :
1°) la somme de 11.780,28 Euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 16 juin 2023, date du dernier décompte actualisé, et ce jusqu’à parfait paiement,
2°) la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamne solidairement Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [M] [P] épouse [B] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Cieol, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile,
- Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire, 
- Déboute la société Crédit Logement de sa demande en paiement de dommages-intérêts.

Le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.
 Le Greffier Le Président 
Camille FLAMANT Camille LEAUTIER