Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ème CHAMBRE CIVILE


 N° RG 23/10014 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPGI

Minute n°23/

DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son Syndic, la SAS FONCIA [Localité 4] sise [Adresse 1] et en son établissement secondaire dénommé FONCIA [Localité 2] IMMOBILIER sise [Adresse 6]
représenté par Me Charlotte de LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES :
SARL DUPUY FRERES représentée par Me Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS assureur de la SARL DUPUY FRERES représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS assureur de la SARL DUPUY FRERES représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Société JPSUN défaillante
Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED UK Branch, Newton Chambers, Newton business Park, Isaac Newton Way, Grantham, Lincolnshire, NG31 9 RT ENGLAND, prise en la personne de son mandataire en FRANCE, la SAS SECURITIES AND FINANCIAL SOLUTIONS FRANCE en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage défaillante
SA MAAF ASSURANCES asssureur de la société M2G représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL BLAYE FERMETURES défaillante
SA GENERALI FRANCE ASSURANCES assureur de M2G et BLAYE FERMETURES représentée par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS BOUCLY représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
SA SMABTP assureur des sociétés BOUCLY et SOCABOIS représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
SCCV TERRE ET MER devenue SASU ALUR IMMOBILIER suite à la transmission universelle de son patrimoine par déclaration du 15 Février 2018, venant aux droits de ALUR PROMOTION IMMOBILIERE suite à la transmission universelle de son patrimoine par procès-verbal du 31 Mars 2019 représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL JEAN-CLAUDE LIET défaillante
SARL JEAN DUBROUS représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la SARLU JEAN DUBROUS représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS APAVE SUDEUROPE prise en la personne de son agence locale située [Adresse 3] représentée par Me Laurène D’AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, LLOYD’S FRANCE, en sa qualité d’assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE représentée par Me Laurène D’AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL ABTP défaillante
SA AXA FRANCE IARD assureur de la SARL ABTP défaillante
SARL BETRI défaillante





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE,Président de la 7ème Chambre Civile au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, 

Attendu que Me [C] [O] de l’AARPI GRAVELLIER LIEF [O] RODRIGUES a été autorisée à assigner pour l’audience du 15 Décembre 2023 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, 

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 29 Novembre 2023 à 24 heures, 

Copie délivrée 
le
à 
Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS
Me Laurène D’AMIENS de la SELARL AUSONE AVOCATS
Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR
Me Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS
Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES
Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS
Me [C] [O] de l’AARPI GRAVELLIER LIEF -[O] RODRIGUES
Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS
Me Eva VIEUVILLE


Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 30 Novembre 2023, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Me [C] [O] de l’AARPI GRAVELLIER LIEF [O] RODRIGUES déposée au greffe le 30 Novembre 2023.

Fait à BORDEAUX, le 19 Décembre 2023.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT