Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ème CHAMBRE CIVILE

 N° RG 23/10003 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO6C

Minute n°23/

DEMANDEURS :
[M] [S]
[V] [K] épouse [S]
tous deux représentés par Me Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS :
SARL LES MÉTALLIERS D’EPERNON représentée par Me Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
[Z] [W] représenté par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX


ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie, 

Attendu que Me [R] [J] de la SELARL [R] [J] a été autorisé à assigner pour l’audience du 15 Décembre 2023 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, 

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 29 Novembre 2023 à 24 heures, 

Copie délivrée 
le
à Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS
Me Jean-Marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCAT
Me Stéphane DESPAUX de la SELARL [R] [J]


Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 30 Novembre 2023, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Me [R] [J] de la SELARL [R] [J] déposée au greffe le 30 Novembre 2023.

Fait à BORDEAUX, le 19 Décembre 2023.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT