Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/10157 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPI7

Minute n°23/

DEMANDERESSES :
SAS JOLY & LOIRET AGENCE
SARL EVP INGENIERIE
SA BUREAU MICHEL FORGUE
toutes trois représentées par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES :
SA SMABTP assureur de BELLIARD représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
AXA FRANCE IARD assureur de la SAS APAVE SUD EUROPE défaillante
SA ALLIANZ IARD assureur de la SAS APAVE SUDEUROPE défaillante
SA. LLOYD S INSURANCE COMPANY SA assureur de la SAS SUDEUROPE eprésentée par Me Selim VALLIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SELARL FIRMA Liquidateur judiciaire de SAS MAESTRO défaillante

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, 

Attendu que Me Alexendra DECLERCQ de la SELARL Cabinet AEQUO a été autorisée à assigner pour l’audience du 15 Décembre 2023 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, 

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 29 Novembre 2023 à 24 heures, 

Copie délivrée 
le
à Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS
Me Jean-Jcques BERTIN
Me Selim VALLIES


Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 05 Décembre 2023, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Me Alexendra DECLERCQ de la SELARL Cabinet AEQUO déposée au greffe le 05 Décembre 2023.

Fait à BORDEAUX, le 19 Décembre 2023.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT