Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 15 décembre 2023
- ECLI
- 6581ee063ea7c8c112520e8a
- Date
- 15 décembre 2023
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
['Madame [X] [J] a déposé une assignation le 16 mai 2023 contre le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].', "Madame [X] [J] a notifié ses conclusions par voie électronique le 04 octobre 2023, se désistant de l'instance engagée."]
Procédure
["L'instance a été jugée par le Tribunal Judiciaire de Paris, 8ème chambre, 3ème section.", "L'ordonnance de désistement a été rendue le 15 décembre 2023."]
Question juridique
Est-elle acceptée la désignation de Madame [X] [J] de l'instance engagée ?
Solution
source officielle["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Madame [X] [J].", 'Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [X] [J], sauf convention contraire.']
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/10155 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4FR N° MINUTE : Assignation du : 16 mai 2023 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me WALTER ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [X] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jérôme WALTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0206 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la Société Parisienne de Gérance d’Immeubles SPGI, S.A.R.L. [Adresse 1] [Localité 3] non représenté Nous Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 16 mai 2023 par Madame [X] [J] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 octobre 2023 Madame [X] [J] se désiste de l’instance engagée. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [X] [J] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de Madame [X] [J], sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023. Le greffierLa juge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 3ème section
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2023
Référence
6581ee063ea7c8c112520e8a
Données disponibles
- Texte intégral