Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 23/04039 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SA2

ORDONNANCE SUR 
DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Article L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Maureen BIKOUE, greffier ;

En présence de Madame [H] [M] interprète en langue russe, serment prêté 

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’arrêté ministériel d’expulsion en date du 20 novembre 2020 notifié à l’intéressé le03 décembre 2020;

Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

Vu la décision écrite motivée en date du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire Rennes à compter du 19 octobre 2023 à 15h45 ;

Vu l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Rennes du 21 octobre 2023 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé jusqu’au 18 novembre 2023 

Vu l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Paris en date du 19 novembre 2023
ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé jusqu’au 18 décembre 2023

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 18 Décembre 2023 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 18 décembre 2023 à 10h36

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [J] [P]
né le 24 Août 1992 à GOURDERMES
de nationalité Russe
05 rue Le Notre
37300 JOUE LES TOURS

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Philibert LEPY son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu le conseil de l’intéressé sur le fond ;
Mentionnons que la préfecture n’est pas représentée à l’audience ; 

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. 

Attendu qu’aux termes de l’article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme, ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le Juge des Libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Paris peut, dès lors qu’il existe une perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée ; 

Sur le fond :
Attendu que l’intéressé a été condamné le 16 novembre 2018 par la 16ème chambre du tribunal correctionnel de Paris à une peine de 6 ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté des deux tiers ; 

Qu’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du 20 novembre 2020 émanant du préfet de la Vienne ;

Que la préfecture d’Indre et Loire atteste avoir accompli les démarches nécessaires, tant auprès des autorités consulaires de Russie en France qu’auprès du gouvernement russe par le truchement de l’ambassade de France en Russie pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement de l’intéressé ;

Qu’une décision d’assignation à résidence ne permettrait pas un contrôle suffisant de l’intéressé ; 

Qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de trente jours.


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [J] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours, à compter du 18 décembre 2023 soit jusqu’au 17 janvier 2024
Fait à Paris, le 19 Décembre 2023, à 10h25 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 


Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet