Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 15 décembre 2023
- ECLI
- 6581ee083ea7c8c112520ed5
- Date
- 15 décembre 2023
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version préliminaireFaits
['Monsieur [V] [D] a introduit une assignation le 27 octobre 2021 contre le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]', 'Les parties ont été représentées par leurs avocats respectifs, Me LOPEZ et Me CASSEL', 'Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a présenté une demande reconventionnelle']
Procédure
['La procédure a été suivie par le tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre, 3ème section', "L'ordonnance de désistement a été rendue le 15 décembre 2023"]
Question juridique
Peut-on considérer que le désistement de l'instance et de l'action engagée par Monsieur [V] [D] est parfait ?
Solution
source officielle["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par Monsieur [V] [D]", "Les parties ont conservé à leur charge les dépens qu'elles ont exposés"]
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14058 N° Portalis 352J-W-B7F-CVM3M N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOPEZ et Me CASSEL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [V] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0934 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS & F. DAIGREMONT, S.A. [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 octobre 2021 par Monsieur [V] [D] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 décembre 2023 Monsieur [V] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement et renonce à sa demande reconventionnelle. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [V] [D] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023. Le greffierLe juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 3ème section
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2023
Référence
6581ee083ea7c8c112520ed5
Données disponibles
- Texte intégral