Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 15 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées 
conformes délivrées le: 
à Me ANQUETIL, Me PETRESCHI, 
Me TROJMAN, Me CORDELIER,
Me CHAUVET LECA, Me RAISON
et Mme [F], médiatrice


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8ème chambre 
3ème section

N° RG 17/15159
N° Portalis 352J-W-B7B-CLUYI

N° MINUTE : 

Assignation du :
25 octobre 2017

MÉDIATION







ORDONNANCE 
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 15 décembre 2023
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et [Adresse 8] - [Localité 13], représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA [Localité 13] EST (anciennement dénommée CABINET POINCARE GESTION CONSEIL - CPGES)
[Adresse 4]
[Localité 13]

représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156


DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. AXYME, en qualité de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER (anciennement dénommée 3L PARTNERS)
[Adresse 9]
[Localité 10]

représentée par Maître Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0079


S.A.S. 3 L PARTNERS
[Adresse 2]
[Localité 13]

représentée par Maître Frédéric TROJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767


S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 15]

représentée par Maître Agathe CORDELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399


S.A. CABINET MASSON
[Adresse 7]
[Localité 13]

représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525


S.A.S. LLOYD’S FRANCE
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
[Adresse 14]
[Localité 12]

représentées par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444


MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe,

assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours




Vu les assignations délivrées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 8] [Localité 13] à l’encontre des sociétés 3L Partners, Cabinet Masson, Axyme ès qualités de liquidateur de la société Belgrand Immobilier anciennement dénommée 3L Partners, Axa France IARD, Lloyd’s France et les Souscripteurs du Lloyd’s ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [P] [F] comme médiatrice.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.


Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. 

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.


PAR CES MOTIFS

Nous, Frédérique Marec, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire :

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiatrice : 

[P] [F]
[Adresse 3] 
[Localité 11]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 16]

(et invitons les parties à prendre directement contact par courriel avec cette dernière) ;

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 400 euros, qui sera versée à concurrence de 600 euros par le syndicat des copropriétaires, de 600 euros par la SA Cabinet Masson, de 600 euros par la SA Axa France IARD et de 600 euros par la société Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s, directement entre les mains du médiateur contre récépissé, avant le 15 janvier 2024 ;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ;

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; 

RENVOYONS l’affaire à l'audience de mise en état du 13 mars 2024 à 10 heures 10 pour faire le point sur la procédure.


Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023


Le greffier Le juge de la mise en état