Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 5 — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 5


 N° RG 23/37136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UBX



N° MINUTE 




JUGEMENT 
Art. 233 -234 du Code Civil
Rendu le 19 Décembre 2023






DEMANDEURS :

Madame [K] [L] épouse [N]
[Adresse 4] 
[Localité 5]

Représentée par Me Marie DELARCHE, avocat - #G0786 ;

Et

Monsieur [J] [N]
[Adresse 4] 
[Localité 5]

Représenté par Me Gérard EWANGO, avocat - #C1749 ;


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [V]


LE GREFFIER

[Y] [H]


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable, 

Vu la requête conjointe enregistrée le 21 Août 2023, 

Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats,


PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage:

de Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (Albanie), 

et 

de Madame [K] [D] [P] [L] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (Eure), 

Mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 07 août 2023 réglant les effets du divorce,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, 

PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties.

Fait à [Localité 7] le 19 Décembre 2023

Charlotte PERROT Karima BRAHIMI
Greffier Juge