Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 15 décembre 2023
- ECLI
- 6581ee0c3ea7c8c112520f54
- Date
- 15 décembre 2023
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version préliminaireFaits
['Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] ont engagé une action contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la S.A.S. NEXITY LAMY.', "L'assignation a été délivrée le 06 août 2019."]
Procédure
['La procédure a été suivie par les conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, le 17 octobre 2023 et le 20 octobre 2023.', "Les parties se sont désistées de l'instance et de l'action engagées."]
Question juridique
Quels sont les effets du désistement de l'instance et de l'action engagées par les parties ?
Solution
source officielle["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] et par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].", "L'instance a été considérée comme extincte et le tribunal a été dessaisi."]
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/12045 N° Portalis 352J-W-B7H-C23F7 N° MINUTE : Assignation du : 06 août 2019 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GOMEZ, Me SABBAH et Me DE ARAUJO ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [G] [I] Madame [J] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Julie GOMEZ de la SELEURL JGZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0291 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. NEXITY LAMY [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Jean-Luc SABBAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466 S.A.S. NEXITY LAMY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 06 août 2019 par Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2023 Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] se désistent de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement et se désiste également de ses demandes reconventionnelles. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2023, la S.A.S. NEXITY LAMY accepte le désistement de Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] ainsi que le désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] ; DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023. Le greffierLe juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 3ème section
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2023
Référence
6581ee0c3ea7c8c112520f54
Données disponibles
- Texte intégral