Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 3ème section — 15 décembre 2023
- ECLI
- 6581ee0d3ea7c8c112520f78
- Date
- 15 décembre 2023
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version préliminaireFaits
['Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] ont engagé une instance contre le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] & [Adresse 2] le 26 mars 2021.', 'Ils ont présenté des conclusions de désistement le 03 novembre 2023.']
Procédure
["L'instance a été instruite par le Tribunal Judiciaire de Paris, 8ème chambre, 3ème section.", "Le juge de la mise en état a rendu l'ordonnance de désistement le 15 décembre 2023."]
Question juridique
Est-elle acceptable la demande de désistement de l'instance engagée par les demandeurs ?
Solution
source officielle["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par les demandeurs.", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, et a dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés."]
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/04567 N° Portalis 352J-W-B7F-CUDII N° MINUTE : Assignation du : 26 mars 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BAUDOUIN et Me DOUEK ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [Z] [P] Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] & [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet [Z] CHARPENTIER SOPAGI [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Olivier DOUEK de l’AARPI CORTEN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1939 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 26 mars 2021 par Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 novembre 2023 Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] se désistent de l’instance engagée. Le syndicat des copropriétaires du 49 boulevard Diderot & 33 rue Crozatier - 75012 PARIS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [Z] [P] et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 15 décembre 2023. Le greffierLe juge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 3ème section
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2023
Référence
6581ee0d3ea7c8c112520f78
Données disponibles
- Texte intégral