Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/54783 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4XE

N° : 1

Assignation du :
12 Juin 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 18 décembre 2023



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. 
DEMANDERESSE

La société AESTIAM PIERRE RENDEMENT
Société Civile de Placements Immobiliers 
9, rue de Téhéran
75008 Paris

représentée par Maître Cédric BEAUDEUX de la SELARL PACT avocats, avocats au barreau de PARIS - #K0081


DEFENDERESSE

La société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR S.A.S.
2 avenue Trudaine
75009 Paris

représentée par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS - #A0039



DÉBATS

A l’audience du 20 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 







Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte d’huissier en date du 12 juin 2023, la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT a fait assigner la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR aux fins de :

-CONSTATER l’absence de règlement des causes du commandement de payer en date du 2 décembre 2022 visant la clause résolutoire du bail ; 
-CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire sus-rappelée et dire que le bail commercial se trouve résilié à effet du 3 janvier 2023 à 0h00 ; 
-JUGER que, depuis le 3 janvier 2023, la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR est occupante sans droit ni titre ; 
En conséquence : 
-ORDONNER l'expulsion de la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR ainsi que de celle de tout occupant dans les lieux de son chef, sous astreinte de 315 euros (trois cent quinze) par jour de retard à compter de la signification de la décision de l’ordonnance à intervenir et ce au besoin avec l’assistance de la force publique et l’aide d'un serrurier, des locaux sis à Paris (75009) – 2, avenue TRUDAINE. 
-ORDONNER le transport et la séquestration des objets et meubles meublants garnissant les lieux dans tel garde-meuble qu’il désignera ou dans tel autre lieu au choix d’AESTIAM aux frais, risques et périls de l’expulsée et ce en garantie des sommes dues. 
-CONDAMNER par provision la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR à payer à AESTIAM : 
- la somme de 46 712,35 € TTC correspondant aux loyers et charges arriérés selon décompte arrêté au 2 janvier 2023 inclus; - à compter du 3 janvier 2023 inclus, une indemnité d’occupation mensuelle de 9 427,15 euros hors taxes et hors charges, en application du contrat de bail et ce jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ; 
-JUGER que le dépôt de garantie d’un montant de 9 427, 15 euros restera acquis à AESTIAM à titre de clause pénale, conformément aux stipulations de l’avenant de renouvellement du bail ; 
-CONDAMNER la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR à payer à AESTIAM la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
CONDAMNER la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR aux entiers dépens. 
 
Appelée à l'audience du 29 juin 2023 puis du 22 août 2023, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties, un accord étant en cours de négociation.

A l'audience du 20 novembre 2023, les parties ont demandé l’homologation d'un protocole d’accord transactionnel conclu entre elles, sollicitant qu’il lui soit donné force exécutoire.







SUR QUOI LE JUGE DES REFERES

Attendu qu’aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire où le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” ; qu’aux termes de l’article 2044 du code civil “la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit”; qu’aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les cas d’actions non transmissibles, par le décès de l’une des parties. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de désaisissement” ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la délivrance le 12 juin 2023 de l’assignation introductive d’instance par la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT, les parties ont établi un protocole transactionnel portant sur le règlement de la dette locative, prévoyant le désistement réciproque et la renonciation à action ainsi que l’homologation ; que rien ne s’oppose à ce que ce protocole soit homologué dans les termes du dispositif de la présente décision ;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions précitées de l’article 384 du code de procédure civile, il convient de constater l’extinction de l’instance et le désaisissement de la présente juridiction ;
PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

-Homologuons le protocole transactionnel annexé conclu entre la société AESTIAM PIERRE RENDEMENT et la société JBAZ OPTIQUE – ART DE VOIR ;

-Conférons force exécutoire au protocole dont copie est annexée à la minute de la présente décision ;

-Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés;

-Constatons l’extinction de l’instance et le désaisissement de la juridiction de céans.

Fait à Paris le 18 décembre 2023

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELCaroline FAYAT