Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 19 décembre 2023
- ECLI
- 6581ee403ea7c8c11252109c
- Date
- 19 décembre 2023
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version préliminaireFaits
["L'Etablissement public REGIE AUTONAUME DES TRANSPORTS PARISIENS a saisi le tribunal pour une affaire liée aux élections professionnelles.", 'La demanderesse a déclaré son désistement de sa demande par courrier du 07/12/2023.', "Les défenderesses n'ont pas comparu à l'audience."]
Procédure
["L'affaire a été saisie par acte introductif du 27 octobre 2023.", 'Le Juge du pôle social a été saisi de la demande.']
Question juridique
Peut-on retirer l'instance du rang des affaires en cours en raison du désistement de la demanderesse ?
Solution
source officielle["L'instance sera retirée du rang des affaires en cours.", 'La décision est prise sans frais ni dépens.']
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :19/12/2023 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03890 N° Portalis 352J-W-B7H-C3II5 N° MINUTE : 23/00206 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 19 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Etablissement public REGIE AUTONAUME DES TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maitre ANDRE Thomas, avocat au barreau de Paris, vestiaire B0920 à Syndicat FO GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Madame [B] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 octobre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 07/12/2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action. Constate que les défenderesses n’ont pas comparu Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 19 décembre 2023 par Aurélie LESAGE, Juge assistée de Julie MUON,Greffier Le greffierLe président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS élections pro
- Date
- 19 décembre 2023
Référence
6581ee403ea7c8c11252109c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel