Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 19 décembre 2023
- ECLI
- 6581ee423ea7c8c1125210e1
- Date
- 19 décembre 2023
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version préliminaireFaits
["La demanderesse, S.A.S. MONOPRIX, a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action.", "Les défenderesses, Madame [R] [J] et le Syndicat FO DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE [Localité 5], n'ont pas comparu à l'audience."]
Procédure
['La juridiction a été saisie par acte introductif du 02 novembre 2023.', 'Le Juge du pôle social a prononcé la décision en audience publique le 19 décembre 2023.']
Question juridique
Peut-on retirer l'instance du rang des affaires en cours en raison du désistement de la demanderesse ?
Solution
source officielle["L'instance sera retirée du rang des affaires en cours.", 'La décision sera prise sans frais, ni dépens.']
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19-12-2023 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03887 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IIL N° MINUTE : 23/00207 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 19 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. MONOPRIX, prise en son établissement situé [Adresse 3] et par son représentant légal en exercice , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître PETREL Pascal, avocat au barreau de Paris vestiaire D0016 à Madame [R] [J], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Syndicat FO DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 novembre 2023, le Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action. Constate que les défenderesses n’ont pas comparu Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 19 décembre 2023 par Aurélie LESAGE, Juge assistée de Julie MUON, Greffier Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS élections pro
- Date
- 19 décembre 2023
Référence
6581ee423ea7c8c1125210e1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel