Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 18 décembre 2023
- ECLI
- 6582fea83ea7c8c11292316b
- Date
- 18 décembre 2023
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version préliminaireFaits
['Le demandeur, représenté par Me Bruno ALLALI, a déposé un acte introductif du 15 novembre 2023 devant le Tribunal judiciaire de Paris.', 'Le demandeur a déclaré se désister de sa demande par courrier du 15 décembre 2023.', "La défenderesse, S.C.I. MARIELLE, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir."]
Procédure
['La juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023.', 'Le Tribunal judiciaire a été saisi du dossier le 18 décembre 2023.']
Question juridique
Peut-on considérer que l'instance est éteinte en raison du désistement du demandeur ?
Solution
source officielle["Le Tribunal judiciaire a considéré que l'instance était éteinte en raison du désistement du demandeur.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties."]
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bruno ALLALI S.C.I. MARIELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QIF N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2], représenté par son syndic la société SULLY GESTION dont le siège social est sis [Adresse 3] et [Adresse 1] représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0055 à S.C.I. MARIELLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023, Le Tribunal judiciaire, Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier. Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 décembre 2023
Référence
6582fea83ea7c8c11292316b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel