Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 19 décembre 2023
- ECLI
- 6582fea83ea7c8c112923183
- Date
- 19 décembre 2023
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version préliminaireFaits
["Monsieur [T] [M] a conclu un constat d'accord avec la S.A.S BATI RENOV DECO devant madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023.", "Les parties ont demandé l'homologation de cet accord devant le tribunal judiciaire."]
Procédure
['La requête a été enregistrée le 12 mai 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris.', "L'audience a eu lieu le 8 décembre 2023."]
Question juridique
Faut-il homologuer le constat d'accord signé entre les parties ?
Solution
source officielle["Le tribunal judiciaire a homologué le constat d'accord signé le 8 décembre 2023 entre les parties.", 'Les éventuels dépens sont laissés à la charge respective des parties.']
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. BATI RENOV DECO Copie exécutoire délivrée le : à : M. [T] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03873 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4QE N° MINUTE : 1/2023 JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [T] [M] demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.S. BATI RENOV DECO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [Y] [H], Gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 décembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 19 décembre 2023 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/03873 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4QE Vu la requête enregistrée le 12 mai 2023, formée par monsieur [T] [M] devant ce tribunal, à l’encontre de la S.A.S BATI RENOV DECO ; Les parties ont conclu un constat d’accord devant madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord. Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement. SUR CE Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en dernier ressort : Homologue le constat d’accord signé, en présence de madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023, entre d’une part monsieur [T] [M] et d’autre part, la S.A.S BATI RENOV DECO, ainsi annexé au présent jugement ; Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties. Fait ce jour à Paris. La Greffière, Le Juge,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 19 décembre 2023
Référence
6582fea83ea7c8c112923183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel