Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 19 décembre 2023

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [P] [G]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Maître Benjamin JAMI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/03712 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2VK

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 19 décembre 2023


DEMANDERESSE
Le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], Représenté par son syndic, le Cabinet HOMELAND sis [Adresse 4] 
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDEUR
Monsieur [P] [G]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eloïse CLARAC, Présidente, 
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 29 septembre 2023

JUGEMENT
par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2023 par Eloïse CLARAC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 19 décembre 2023
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/03712 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2VK



EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [G] est propriétaire du lot n°18 d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic, le Cabinet HOMELAND, a fait assigner Monsieur [P] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :
- 6 193,31 euros au titre des charges de copropriété échéance du 1er trimestre 2023 incluse,
la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l'audience du 29 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes sauf à indiquer qu'il abandonnait sa demande principale en paiement des charges, celles-ci ayant été réglées.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré les règlements effectués suite à la délivrance de l'assignation, le retard de paiement lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie.

Monsieur [P] [G], régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le syndicat des copropriétaires ayant abandonné ses chefs de demande en paiement des charges de copropriété et frais de recouvrement, seule sa demande au titre des dommages et intérêts sera examinée. Il sera rappelé à ce titre que l'abandon de chefs de demande ne nécessite pas d'être constaté à la différence du désistement de l'entière instance.

Sur les dommages et intérêts

Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.


Le syndicat des copropriétaires n'apporte pas la preuve qu'il a subi un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté au paiement, ni la preuve que la partie défenderesse soit de mauvaise foi, ce qui ne résulte pas du seul défaut de paiement. Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les frais réglés par Monsieur [P] [G]. La réalité d'aucun autre préjudice n'est avérée. Il y a lieu en conséquence, de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [P] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Condamné aux dépens, Monsieur [P] [G] devra verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

REJETTE la demande formulée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] au titre des dommages-intérêts,

CONDAMNE Monsieur [P] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic le Cabinet HOMELAND, la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [P] [G] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par le président et le greffier susnommées.

Le greffierLe président