Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 18 décembre 2023
- ECLI
- 6582feaa3ea7c8c1129231fd
- Date
- 18 décembre 2023
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version préliminaireFaits
['La demanderesse, Madame [T] [C], a déposé un acte introductif du 16 novembre 2022 devant le Tribunal judiciaire de Paris.', "La défenderesse, le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], n'a pas comparu en audience.", 'La demanderesse a déclaré se désister de sa demande par courrier du 14 décembre 2023.']
Procédure
["Le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi de l'affaire.", 'La demande de la demanderesse a été déclarée déposée le 16 novembre 2022.']
Question juridique
Peut-on considérer l'instance comme éteinte en raison du désistement de la demanderesse ?
Solution
source officielle["Le Tribunal judiciaire de Paris a considéré l'instance comme éteinte en raison du désistement de la demanderesse.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties."]
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Manuel RAISON, Madame [T] [C] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/05870 - N° Portalis 352J-W-B7G-C2ZSM N° MINUTE : 4/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], Représenté par son syndic en exerccie, la société CYTYA URBANIA ETOILE - [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Manuel RAISON de la SELARL Société d’exercice libéral RAISON-CARNEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444 Non comparant à Madame [T] [C], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 novembre 2022, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 14 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier. Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 décembre 2023
Référence
6582feaa3ea7c8c1129231fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel