Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 18 décembre 2023
- ECLI
- 6582feab3ea7c8c11292321c
- Date
- 18 décembre 2023
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version préliminaireFaits
["La demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courrier du 15 décembre 2023.", "La défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir."]
Procédure
['La juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2023.', "Le Tribunal judiciaire a été saisi de l'affaire à l'audience du 18 décembre 2023."]
Question juridique
Quels sont les effets du désistement de la demanderesse dans cette affaire ?
Solution
source officielle["Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.", "La demande est mise fin à l'instance."]
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, Me Claire LITAUDON Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/02801 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRTJ N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 18 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat Des Copropriétaires du [Adresse 2], Représenté par son Syndic [Localité 4] SYNDIC ET GESTION - [Adresse 3], Ayant pour conseil Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 Non comparant à S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil par Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844 Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2023 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier. Le greffierLe président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 18 décembre 2023
Référence
6582feab3ea7c8c11292321c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel