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Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 18 décembre 2023

ECLI: 6583398b3ea7c8c11298eb54
Date: 18 décembre 2023

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

['La société [1] a présenté une demande devant le tribunal judiciaire de Bobigny.', "Le demandeur a ensuite déposé un désistement d'instance par lettre du 7 décembre 2023, confirmé par son avocat à l'audience.", 'La CPAM de la Seine-Saint-Denis a accepté le désistement du demandeur.']

Procédure

["L'affaire a été jugée en audience par la Cour d'appel de Paris, tribunal judiciaire de Bobigny.", 'La procédure a été instruite conformément aux articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.']

Question juridique

Quelle est la suite à donner au désistement d'instance présenté par la société [1] ?

Solution

source officielle

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/00796 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW7K
N° minute : 23/02199

S.A.S. [1]
représentée par Me PATRIGEON substitué par Me BREHERET, barreau de Paris, 

C/

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, la société [1] par lettre du 7 décembre 2023, confirmé par son avocat à l’audience,

Vu l’acceptation du contradicteur, la CPAM de la Seine-Saint-Denis,

Il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,


Le Greffier,
Anna NDIONE
La Présidente,
Pauline JOLIVET

Avocats intervenants

Maître Breheret Maître Mylène BARRERE Maître Patrigeon

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Serv. contentieux social
Dispositif: Désistement
Date: 18 décembre 2023

Référence

6583398b3ea7c8c11298eb54

Données disponibles

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