Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 20 décembre 2023

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/09149 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSFP


Organisme URSSAF Ile de France
Représentant : Me Nicolas DHUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0213

C/
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic, la SASU DSB GESTION
Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242
Société SMABTP PUBLICS (SMABTP)
RCS DE PARIS 775 684 764
en sa qualité d’assureur de la SAS Brézillion (police n° 369 189 V 4020 000 / 1 258333 et 258339).
Représentant : Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2308
S.C.I. MONTREUIL JEAN JACQUES ROUSSEAU
RCS de NANTERRE 531 690 592
Représentant : Me Anne COURAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1043
S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SCI MONTREUIL (Police n°5189249904).

RCS DE NANTERRE 722 057 460
Représentant : Me Virginie POURTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0262
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006
S.A.R.L. TERRATER
Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de Terrater Constructions , Police : N uméro 19. 0403 ER
Représentant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
Compagnie d’assurance SMA SA ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ TERRASOL
Représentant : Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195
S.A.S. QUALICONSULT
Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 - Représentant : Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800
SAS ROISSY TP

RCS DE PONTOISE N° 390 555 894
Représentant : Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0517
S.A.R.L. Terrater Constructions

RCS DE MEAUX N°831 814 348
S.A.S. BREZILLON (RCS COMPIEGNE 925 520 108)
(appel garantie)
Représentant : Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J017
Monsieur [E] [L]
Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242
Madame [O] [N]
Représentant : Me Hermance MERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0242
Monsieur [F] [G]
Société Mutuelle des Architectes Français (MAF), en sa qualité d’assureur de M. [F] [G]

(N°477 672 646)
Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006






ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 780 du Code de Procédure Civile)


Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 780 du code de procédure civile,

Me MERGER n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.

Il convient d’ordonner la clôture à son égard.



PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me MERGER,

Renvoyons à la mise en état du Mercredi 31 janvier 2024 à 9 heures ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage ) pour ultimes échanges, avant le 25 janvier, et clôture impérative.

Toute nouvelle demande de report de la clôture devra être motivée de manière circonstanciée et les éléments tardifs pourront, en cas de clôture effectivement prononcée, être écartés d'office ou à la demande des parties, par le tribunal.

Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.


Fait à Bobigny, le 20 Décembre 2023,


Le Greffier,


Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,


Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN



Copie à : Me Catherine BONNEAU, Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, Me Anne COURAUD, Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, Me Nicolas DHUIN, Me Pierre ELMALIH, Me Véronique GACHE GENET, Maître Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, Me Hermance MERGER, Me Virginie POURTIER, Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN