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Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 18 décembre 2023

ECLI: 658339c73ea7c8c112994018
Date: 18 décembre 2023

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

['La société [1] a introduit une affaire devant le tribunal judiciaire de Bobigny.', 'Le demandeur a été représenté par Maître Loïc TOURANCHET et ensuite par Maître ESEN Sibel.', 'La société [1] a ensuite décidé de désister de son instance.']

Procédure

['La procédure a été suivie en application des articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.', "L'ordonnance de désistement d'instance a été prononcée par la Cour d'Appel de Paris."]

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'instance introduit par la société [1] ?

Solution

source officielle

["Le désistement d'instance a été déclaré parfait et l'instance a été considérée comme extincte.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/01256 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X562
N° minute : 23/02201

S.A. [1]
Représentant : Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168, substitué par Maître ESEN Sibel, barreau de Paris,

C/

URSSAF ILE DE FRANCE
représentée par M. [K] [L], audiencier,











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, la société [1],

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,


Le Greffier,
Anna NDIONE
La Présidente,
Pauline JOLIVET

Avocats intervenants

Maître Loïc TOURANCHET

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Serv. contentieux social
Dispositif: Désistement
Date: 18 décembre 2023

Référence

658339c73ea7c8c112994018

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