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Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 18 décembre 2023

ECLI: 658339c83ea7c8c1129942cf
Date: 18 décembre 2023

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version préliminaire

Faits

['La société [1] a présenté une demande devant le tribunal judiciaire de Bobigny, représentée par Maître Xavier BONTOUX.', 'La CPAM de Seine-et-Marne a été citée en défense, représentée par Maître Mylène BARRERE.', "La société [1] a ensuite déposé une lettre de désistement d'instance le 17 novembre 2023."]

Procédure

['La procédure a été instruite en application des articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.', "L'ordonnance de désistement d'instance a été rendue le 18 décembre 2023."]

Question juridique

Doit-on faire droit à la demande de désistement d'instance de la société [1] ?

Solution

source officielle

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 23/00754 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWVT
N° minute : 23/02198

Société [1]
Représentant : Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, 
vestiaire : 1134
non comparante

C/

CPAM DE LA SEINE ET MARNE
représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, la société [1] par lettre du 17 novembre 2023,

Vu l’absence d’opposition du contradicteur, la CPAM de Seine-et-Marne,

Il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,



Le Greffier,
Anna NDIONE
La Présidente,
Pauline JOLIVET

Avocats intervenants

Maître Mylène BARRERE Maître Xavier BONTOUX

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Serv. contentieux social
Dispositif: Désistement
Date: 18 décembre 2023

Référence

658339c83ea7c8c1129942cf

Données disponibles

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