Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 19 décembre 2023

N° RG 23/07995 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJQW

7EME CHAMBRE CIVILE
RECTIFICATION



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 Décembre 2023 
Rectifiant le jugement du 18 Octobre 2022
54G

N° RG 23/07995 
N° Portalis DBX6-W-B7H-YJQW

Minute n° 2023/





AFFAIRE :

S.A. VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM
C/
S.A. MMA IARD, 
SMABTP Assureur de IGCS, 
SMABTP Assureur SEGONZAC et SBE, 
S.A. SMA SA Assureur GTM BATIMENT, 
S.A. SMA SA, 
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, 
[E] [K], 
S.A.R.L. INGENIERIE TECHNIQUE HUBER, 
S.A.S. SOCIETE BORDELAISE D’ETANCHEITE, 
S.A.R.L. FERMOTOR - FERMETURES MOTORISATION,
S.A.R.L. IGCS 33 INSTALLATIONS CLIMATIQUES ET SANITAIRES,
S.A.S. GTM BATIMENT AQUITAINE, 
S.A. AXA FRANCE IARD




 Grosse Délivrée 
le :
à 
Avocats : 
la SAS AEQUO AVOCATS
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
Me Thomas BELLEVILLE
Me Jean-jacques BERTIN
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
Me Julie GERARD-NOEL
la SELARL JURIDIAL
Me Nahira-marie MOULIETS
Me Marin RIVIERE



COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Anne MURE, Vice-Présidente, magistrat rédacteur,
Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente,
Madame Mme Sandrine PINAULT, Juge

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier 

DEBATS :

à l’audience publique du 24 Octobre 2023.

DEMANDERESSE

S.A. VILOGIA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM
[Adresse 15]
[Localité 13]

représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [E] [K], Architecte
né le 09 Juillet 1954 à [Localité 21] (LOT-ET-GARONNE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]

représenté par Maître Jean-jacques ROORYCK de la SELARL AEQUO, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A.R.L. INGENIERIE TECHNIQUE HUBER
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Maître Wilfried MEZIANE de la SELARL JURIDIAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A.S. SOCIETE BORDELAISE D’ETANCHEITE
[Adresse 2]
[Localité 7]


représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


S.A.R.L. FERMOTOR - FERMETURES MOTORISATION
[Adresse 23]
[Localité 11]


représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


S.A.R.L. IGCS 33 INSTALLATIONS CLIMATIQUES ET SANITAIRES
[Adresse 3]
[Localité 8]


représentée par Me Nahira-marie MOULIETS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


S.A.S. GTM BATIMENT AQUITAINE venant aux droits de la société TMSO
[Adresse 12]
[Localité 10]


représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de la société GTM BATIMENT 
[Adresse 19]
[Localité 17]


représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


S.A. SMA SA Assureur DO
[Adresse 19]
[Localité 17]


représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


SMABTP Assureur de IGCS 33
[Adresse 19]
[Localité 17]


représentée par Me Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


SMABTP assureur SEGONZAC et SBE
[Adresse 19]
[Localité 17]


représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


S.A. MMA IARD assureur IGCS 33
[Adresse 4]
[Localité 14]


représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la sté FERMOTOR
[Adresse 6]
[Localité 20]


représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


N° RG 23/07995 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJQW
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 22] par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, Société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 844 091 793, prise en son établissement en France sis [Adresse 18], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [L] [S], domicilié en cette qualité audit établissement ;
[Adresse 18]
[Localité 16]

représentée par Maître Wilfried MEZIANE de la SELARL JURIDIAL, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
*******************************

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu par le présent tribunal le 18 octobre 2022 (RG n° 21/04478),

Vu la requête du 30 août 2023 de la SA VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM en omission de statuer sur la demande d’indexation de la somme allouée au titre des travaux de reprise des fissures extérieures,

Vu les conclusions notifiées les 19 octobre 2023 et 24 octobre 2023 par la SARL IGCS 33, les sociétés FERMOTOR-FERMETURES MOTORISATIONS et AXA FRANCE IARD son assureur, et les sociétés GTM BATIMENT AQUITAINE, SMA SA son assureur, SMABTP en qualité d’assureur des sociétés SBE et SEGONZAC, et SOCIETE BORDELAISE D’ETANCHEITE, qui s’en remettent à justice sur la demande de rectification,

Vu l’audience du 24 octobre 2023, à laquelle les parties ont été appelées à faire valoir leurs observations sur la demande de rectification,

Vu les messages adressés par voie de communication électronique les 19 et 20 octobre 2023 par les conseils de la SA MMA IARD et de la SMABTP en qualité d’assureurs de la société IGCS 33, qui ont indiqué n’avoir pas d’observation particulière,

Vu l’absence d’observation des autres parties,
MOTIFS

Aux termes du jugement en date du 18 octobre 022, le tribunal a notamment statué ainsi :
“CONDAMNE la société GTM BATIMENT AQUITAINE in solidum avec son assureur la SMA SA à payer à la SA HLM VILOGIA la somme de 200.950 euros HT au titre des réparations des fissures extérieures”. 
N° RG 23/07995 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJQW


Aux termes de ses dernières conclusions de la demanderesse du 31 août 2022, celle-ci avait sollicité l’indexation à compter du dépôt du rapport de l’expert de la somme à allouer au titre des travaux de réparation des fissures extérieures. Il ressort de l’examen de la motivation du jugement lui-même, en page 12, que le tribunal a entendu indexer la somme allouée à ce titre sur l’indice BT01 à compter du dépôt du rapport d'expertise, soit le 30 mars 2020.

L’absence de mention dans le dispositif de la décision résultant ainsi d’une omission de statuer, il y a lieu, en application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, de compléter ce jugement en ce sens que la somme allouée au titre des réparations des fissures extérieures sera indexée sur l’indice BT 01 à compter du rapport d’expertise déposé le 30 mars 2020.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée,

COMPLETE le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 18 octobre 2022 dans l’instance enregistrée sous le n° de RG 21/04478 ainsi qu’il suit, en page page 19, après les mentions “CONDAMNE la société GTM BATIMENT AQUITAINE in solidum avec son assureur la SMA SA à payer à la SA HLM VILOGIA la somme de 200.950 euros HT au titre des réparations des fissures extérieures” :
“avec actualisation en fonction des variations de l’indice BT 01 entre le 30 mars 2020 et le présent jugement” ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 18 octobre 2022 et qu’elle sera notifiée comme ce dernier ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente décision est signée par Madame Anne MURE, Vice-Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,