Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 20 décembre 2023

N° RG 23/00229 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLUA

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






54G


N° RG 23/00229
N° Portalis DBX6-W- B7G-XLUA

Minute n°2023/



DU 20 Décembre 2023



AFFAIRE :

[P] [A]

C/

[V] [T]






Grosse délivrée 
le
à
Me Philippe DE FREYNE
Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________


DEMANDERESSE

Madame [P] [A]
née le 02 Avril 1961 à [Localité 4] (VAL-DE-MARNE)
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEUR

Monsieur [V] [T]
né le 21 Juin 1958 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE)
L’ATELIER DE [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX















Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 06 Janvier 2022 par Madame [P] [A] à l’encontre de Monsieur [V] [T] ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 28 Avril 2022 désignant [Localité 3] MÉDIATION aux fins de médiation judiciaire ;

Vu la désignation de [S] [Y], médiateur, le 04 Mai 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de Madame [P] [A] reçues le 30 Novembre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [V] [T] reçues le 1er Décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [P] [A] suite au protocole d’accord conclu entre les parties ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [P] [A] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT