Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 20 décembre 2023

N° RG 22/02965 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPSM

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






50G


N° RG 22/02965
N° Portalis DBX6-W- B7G-WPSM

Minute n°2023/



DU 20 Décembre 2023



AFFAIRE :

Etablissement public [Localité 1] MÉTROPOLE

C/

SARL PROMOTION J2L



Grosse délivrée 
le
à 
SELARL ABR & ASSOCIES
SCP AVOCAGIR











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDEUR


Etablissement public [Localité 1] MÉTROPOLE 
[Adresse 4]
[Localité 1]


représenté par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représenté par Me Christophe CABANES de la SELARL CABANES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)



DÉFENDERESSE


SARL PROMOTION J2L
[Adresse 3]
[Localité 2]


représentée par Me Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX











Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 08 Avril 2022 par l’Établissement Public [Localité 1] MÉTROPOLE à l’encontre de la SARL PROMOTION J2L ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 08 Juillet 2022 désignant [Localité 1] MÉDIATION aux fins de médiation judiciaire ;

Vu la désignation de Madame [P] [E], médiatrice, par courrier du 03 Août 2022 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 17 Février 2023 renouvelant la mission de médiation pour une durée de trois mois ;

Vu les conclusions en désistement de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale [Localité 1] MÉTROPOLE reçues le 30 Novembre 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL PROMOTION J2L reçues le 11 Décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de l’Établissement Public [Localité 1] MÉTROPOLE suite à la signature d’un protocole d’accord entre les parties ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de l’Établissement Public [Localité 1] MÉTROPOLE ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT