Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 20 décembre 2023

N° RG 22/08706 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XE5J

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






50A


N° RG 22/08706
N° Portalis DBX6-W- B7G-XE5J

Minute n°2023/



DU 20 Décembre 2023



AFFAIRE :

[B] [U] [V] épouse [T]

C/

SAS RGC INVESTISSEMENT
SASU IMMOBILIERE DUBOSCQ







Grosse délivrée 
le
à 
Me David DUMONTET
Me Nahira-Marie MOULIETS
SELARL SAINT-JEVIN



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDERESSE

Madame [B] [U] [V] épouse [T]
née le 02 Septembre 1952 à [Localité 8] (NORD)
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Me Nahira-Marie MOULIETS, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSES

SAS RGC INVESTISSEMENT
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU IMMOBILIERE DUBOSCQ
[Adresse 1]
et actuellement
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX











Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 03 et 04 Novembre 2022 par Madame [B] [U] [V] épouse [T] à l’encontre de la SAS RGC INVESTISSEMENT et de la SASU IMMOBILIÈRE DUBOSCQ ;

Vu les conclusions de désistement de Madame [B] [U] [V] épouse [T] reçues le 30 Novembre 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS RGC INVESTISSEMENT reçues le 1er Décembre 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS IMMOBILIÈRE DUBOSCQ reçues le 04 Décembre 2023 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

L’affaire appelée à l’audience d’incident du 08 Décembre 2023,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [B] [U] [V] épouse [T] ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [B] [U] [V] épouse [T] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [B] [U] [V] épouse [T], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT