Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 19 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 23/02827
N° Portalis 352J-W-B7H-CZCVK

N° MINUTE : 


Assignation du :
20 Février 2023






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Décembre 2023

DEMANDERESSES 

Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son syndic, la société SULLY GESTION
[Adresse 5]
[Localité 7]

S.D.C. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SULLY GESTION, 
[Adresse 1]
[Localité 12]

représentées par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0154



DEFENDERESSES 

S.A. GENERALI FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133

S.N.C. HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART RCS de Paris 825 208 093
[Adresse 10]
[Localité 6]

représentée par Maître Sandra KABLA de la SAS OLLYNS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T14


S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 11]

représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0477

S.A.S. DIATECH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 9]

défaillant



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier


DEBATS

A l’audience du 07 novembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Décembre 2023.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame KOURAR MAlika, Juge de la mise en état, et par Inès SOUAMES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu l’ordonnance de référé du 9 février 2023, aux termes de laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 12], a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [G] [V], au contradictoire de la société HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART, de la société DIATECH, et de la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société DIATECH, 

Vu l’ordonnance du 13 juillet 2023, aux termes de laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rendu l’ordonnance du 9 février 2023 commune à la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART;

Vu l'assignation délivrée le 20, 22 et 28 février 2023, à la requête du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 12], à l'encontre de la société HISTOIRE ET PATRIMOINE MANSART, de la société DIATECH et de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DIATECH, aux fins notamment de voir condamner les dites sociétés au paiement de la somme de 750.000 € au titre des réparations, réfections et remises en état nécessaires pour remédier aux désordres visés dans l’assignation, enrôlée sous le numéro RG 23/02827;

Vu l’assignation délivrée 24 mai 2023, à la requête du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 12], à l’encontre de la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société HISTOIRE ET PATRIMOINE MANSART, enrôlée sous le numéro RG 23/07373;

Vu la jonction des affaires, et la poursuite de l’affaire sous le numéro RG 23/02827;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 septembre, le 6 et le 7 novembre 2023, aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 12], la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DIATECH, la société HISTOIRE & PATRIMOINE MANSART, et la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société HISTOIRE ET PATRIMOINE MANSART, ont demandé au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [G] [V], et de réserver les dépens;

 Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [G] [V], expert désigné par ordonnance de référé du 9 février 2023.

Vu l’article 696 du Code de procédure civile, 

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort; 

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise définitif établi par Monsieur [G] [V];

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 10 juin 2024, les parties étant invitées en vue de cette audience à informer le JME de l’état d’avancement des opérations d’expertise et de la date prévisible du dépôt du rapport et le cas échéant à conclure après dépôt du rapport ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 19 Décembre 2023

Le Greffier Le Juge de la mise en état